Information Eaux 632

page 6 Actualités Européennes ❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰ N° 632 ❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱ UE - BILAN 2018 DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE Afin que chaque citoyen de l'UE bénéficie des droits et des avantages qui lui sont conférés par le droit communautaire, il est important que ce droit soit appliqué par tous les Etats- membres. Ainsi, la Commission veille à ce que les règles de l'UE soient correctement appliquées et respectées. Cela passe par un contrôle de la transposition des directives de l'UE dans chaque règlementation nationale, et du respect de l’application des règles en vigueur. En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE au cours de l'année précédente. Le rapport 2018 qui vient d’être publié, montre une légère augmentation (de 0,8%) des procédures d'infraction ouvertes (1571) par rapport à 2017 (1559). Les principaux domaines concernés étaient notamment l'environnement, la mobilité et les transports, ainsi que le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME. Dans le secteur de l’eau, les principaux points d’achop- pement concernent : l le traitement inadéquat des eaux urbaines résiduaires (Directive 91/271/EEC); l la protection insuffisante des eaux contre la pollution par les nitrates causée par les nitrates d'origine agri- cole (Directive 91/676/EEC); l le non-respect de la Directive-Cadre sur l'Eau (Directive 2000/60/EC); l le non-respect des exigences de la directive sur les inondations (Directive 2007/60/EC); ce qui a entrainé l’ouverture de 7 nouvelles procédures pour infraction en 2018, portant à 67 le cumul des procé- dures en cours au 31/12/2018. Par ces sanctions, la Commission entend agir fermement et rapidement lorsque des infractions font obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE. Pour retrouver le détail de ce bilan : site de la Commission COMMISSION EUROPÉENNE Rue de la Loi 170 - 1040 Bruxelles www.ec.europa.eu LE REGISTRE EUROPÉEN DES POLLUANTS: UN OUTIL IMPORTANT POUR L'UE DANS LA LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES Dix ans après son lancement, le Registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) continue de prouver sa valeur. Ce registre en ligne est un outil largement reconnu, utilisé pour évaluer les ten- dances de la pollution et l'effi- cacité de la législation commu- nautaire dans divers domaines. Il a considérablement facilité l'accès du public à l'information environnementale en Europe. Les utilisateurs du registre peuvent zoomer sur une zone et voir quels polluants sont rejetés par les grandes installations industrielles du secteur. Ils peuvent également trouver et identifier les principaux pollueurs à partir des données du registre ou com- prendre les préoccupations environnementales liées aux diverses substances couvertes par l'outil. Le registre contient actuellement plus de 10 ans de don- nées, couvrant plus de 34000 installations dans les 28 États membres de l'UE, plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Serbie. Les données du registre indiquent, pour chaque installation et pour chaque année, les quantités de polluants rejetées dans l'air, l'eau et le sol, ainsi que les transferts hors site de déchets et de polluants dans les eaux usées. Les données comprennent les rejets et les transferts de 91 polluants individuels, comme le mercure, les particules et les oxydes de soufre, dans 65 activités industrielles - de la production de ciment ou d'acier, aux centrales électriques. En savoir plus AGENCE EUROPÉENNE DE L'ENVIRONNEMENT Kongens Nytorv 6 - 1050 Copenhagen K Tél. : (+45) 33 36 71 00 www.eea.europa.eu #EUlaw Monitoring the Application of UNION LAW 2018 Annual Report Part II: policy areas ISSN1977-8449 Assessing the effectiveness of EU policy on large combustion plants in reducing air pollutant emissions 1994-2019 EEAReport No07/2019