Information Eaux

Afin de préserver les ressources en eau douce euro- péenne pour les années à venir, les Députés ont voté le 12 février une proposition sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. Les nouvelles règles visent à promouvoir l’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, qui représente près de la moitié de l’eau utilisée chaque année dans l’Union Européenne. Une plus grande réutilisation de l’eau dans l’agriculture pourrait aider à réduire le stress hydrique de 5 % par an. Afin de s’assurer de la sécurité des cultures, les nouvelles règles introduisent des normes minimales de qualité de l’eau, exigent des contrôles fréquents et obligent les sta- tions d’épuration à définir un programme de gestion des risques. Les autorités responsables dans les Etats- Membres délivreront des permis pour les stations d’épu- ration et vérifieront que les règles soient correctement appliquées. Des consignes au niveau européen uniformiseront les règles du jeu pour les gestionnaires des installations de recyclage et empêcheront les obstacles à la libre circula- tion des produits agricoles. Le communiqué des Députés page 6 Actualités Européennes ❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰❰ N° 630 DE NOUVELLES RÈGLES POUR ENCOURAGER LA RÉUTILISATION DE L’EAU DANS L’AGRICULTURE Conformément à l’article 18 de la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) et à l’article 16 de la Directive Inondations, la Com­ mission doit publier un rapport à destination du Parlement Européen et du Conseil sur la mise en œuvre de ces direc- tives après chaque mise à jour, respectivement, des plans de gestion de district hydrographique et des plans de gestion des risques d’inondation. Ce rapport doit com- prendre, entre autres, un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives et une évaluation des plans, ainsi que des suggestions pour l’amélioration des plans futurs. Le rapport comprend également une évaluation de la coopération internationale dans le cadre de la mise en œuvre des directives. Le rapport de la Commission présenté le 26 février sou- ligne les succès et les lacunes de la législation commu- nautaire dans le domaine de l’eau. Deux décennies de politique et de législation de l’UE ont changé la donne : grâce au traitement des eaux urbaines résiduaires, à la réduction de la pollution agricole et au retour à un état plus naturel d’un nombre accru de rivières et de lac, la qualité de l’eau progresse lentement dans toute l’Europe, et le respect des objectifs de la DCE augmente progressi- vement. Mais, ainsi qu’un rapport de l’Agence Européenne pour l’Environnement le soulignait en 2018, des problèmes sub- sistent : pollution chimique, surexploitation de l’eau, en particulier pour l’agriculture, et des milliers d’obstacles entravent le débit naturel des rivières, avec des consé- quences négatives sur la qualité de l’eau. Bien que des mesures politiques appropriées aient été prises et qu’un certain nombre d’investissements finan- ciers aient été réalisés, l’amélioration de la qualité de l’eau prendra encore un certain temps. La voie menant à la pleine conformité avec les objectifs de la législation de l’UE dans le domaine de l’eau avant la fin du troisième cycle (en 2027) semble désormais difficile : le rapport de la Commission montre que, même si d’autres mesures sont prises jusqu’en 2021, de nombreuses autres seront nécessaires après 2021. Ce 5 ème bilan révèle aussi, par rapport au cycle précédent, des améliorations significatives dans l’établissement des bilans : un plus grand nombre d’Etats-Membres ont pré- senté leurs rapports en temps voulu, avec des informa- tions plus complètes, plus pertinentes et plus fiables. En ce qui concerne la Directive sur les Inondations, des mesures très importantes ont été prises. Le rapport, axé sur le premier cycle des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), confirme que tous les Etats-Membres ont fondamentalement adopté le concept de gestion des risques d’inondation, bien que la qualité des résultats varie. La réalisation de l’objectif clé consistant à réduire les conséquences négatives potentielles d’inondations impor- tantes nécessitera des efforts accrus de la part des Etats- Membres au cours des cycles suivants. 5 ème rapport mise en œuvre de la DCE Rapport mise en œuvre Directive Inondations PARUTION DU CINQUIÈME RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE-CADRE SUR L’EAU ET DU PREMIER RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE SUR LES INONDATIONS PARLEMENT EUROPÉEN 1 Avenue du Président Schuman - 67070 Strasbourg Cedex Tél. : 03 88 17 40 01 www.europarl.europa.eu ❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱❱ COMMISSION EUROPÉENNE Rue de la Loi 200 - B - 1049 Bruxelles - Belgique Tél. : + 32 (0)2 299 11 11 http://water.europa.eu RECHERCHE& INNOVATION RESEARCH& INNOVATION