Les aides directes aux particuliers ne sont pas autorisées.

Le domaine de compétence des communes est fixé par l’[art. L.2121-29 du CGCT->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389895&dateTexte=&categorieLien=cid] : « {Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune} ». Aucun texte ne l’autorise à mettre à la charge du budget communal des dépenses pour l'exécution d'opérations ou de travaux ne présentant pas un intérêt général pour la commune.

Les EPCI sont quant à eux soumis au principe de spécialité selon lequel leurs compétences sont strictement limitées au périmètre défini dans leurs statuts. L’impossibilité de versement de subventions directes s’applique donc aussi.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de donner une application à ce principe en sanctionnant une délibération qui accordait une subvention aux copropriétaires d’un lotissement afin de contribuer au financement de travaux de réhabilitation d’un réservoir destiné à leur seul usage. Il indique également que son appréciation aurait sans doute été différente si le financement avait été assorti d'un engagement des propriétaires concernés de mettre le réservoir à la disposition des services de secours, moyennant les aménagements nécessaires, pour d'éventuelles interventions d'urgence au profit des autres habitants de ce secteur de la commune.

S’agissant spécifiquement de systèmes d’assainissement non collectif, si l’[art. L.2224-8 du CGCT->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390353&dateTexte=&categorieLien=cid] permet aux services d’assainissement d’assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle, l’[art. L.2224-12-2->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390373&dateTexte=&categorieLien=cid] précise que dans ce cas, « {elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.} » Cela écarte donc la possibilité de versement de subventions sur ces opérations.

Dans ces conditions, une éventuelle intervention financière ne sera certainement envisageable que dans le cadre d’opérations groupées de réhabilitation, afin d’être en mesure de démontrer le caractère d’intérêt général pour la commune ou l’EPCI.

{{Pour aller plus loin…}}
[CE 21 juin 1993 n°118491, Commune de Chauriat ->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007837945&fastReqId=1280350725&fastPos=1]