Une nouvelle loi


Le 15 avril 2013, la loi « {visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes} » dite « [Loi Brottes->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310001&dateTexte=&categorieLien=id] » a été promulguée.

Une tarification progressive


Cette loi a, entre autres objets, celui d’instituer une {{tarification progressive de l'énergie}}. Son objectif est, dans un contexte de transition énergétique, de compenser la hausse des prix de l'énergie en créant des tarifs sociaux applicables à l'ensemble des ménages en situation de précarité. Elle touche notamment la question de la trêve hivernale, du médiateur de l'énergie et propose la création d’un service public de l’énergie.

Une expérimentation


La question de l'eau et de l’assainissement est évoquée à l’{{[article 28->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0BE191C5ED4AC9DA0A2029536CC3949A.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI000027310129&cidTexte=JORFTEXT000027310001&dateTexte=29990101&categorieLien=id]}} de ce texte. Plus particulièrement, il envisage la mise en place, à titre d’{{expérimentation}} et pendant une période de cinq années, d’une {{tarification sociale de l’eau}}. Le texte propose d’importantes modifications portant par exemple sur la progressivité du tarif, le fonds de solidarité pour le logement, les coupures d’eau en cas d’impayés, les chèques eau, etc.
Le 11 avril 2013, la proposition de loi avait fait l’objet d’une [décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-666 DC->http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html] annulant certaines dispositions concernant le système de bonus - malus sur les consommations d’énergie, sans toucher aux dispositions concernant l’eau et l’assainissement citées à l’article 28.

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Dans Paroles d’experts, M. Henri Smets, de l'académie de l'eau, présente les nouvelles libertés tarifaires permises par cette nouvelle loi.

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{{{Les FAQ sur ce thème}}} -* [Un syndicat d’eau peut-il créer un tarif spécifique pour les communes utilisant le réseau d’adduction d’eau pour l’arrosage de terrains de sport ?->http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article817&var_recherche=tarif] -* [Le plafonnement de la part fixe du prix de l’eau se calcule-t-il uniquement par référence à un diamètre 15, adapté aux besoins de l’abonné domestique consommant 120m3 par an ? ->http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article822&var_recherche=tarif] [Plus de FAQ->http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?rubrique3&id_mot=9]
{{{Les fiches du guide des services (Réservé aux abonnés)}}} -* [Le prix de l’eau->http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article200] -* [Les compétences en matière d’eau potable->http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article125] [Accès au guide des services complet->http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?rubrique1]