En sa qualité de contrat, le règlement de service est soumis à la réglementation classique applicable en la matière, y compris celle relative aux clauses abusives.
Définition
Une clause est abusive dès lors qu’elle a pour objet ou effet de créer, au détriment de l’abonné, un {{déséquilibre significatif}}. Il en existe deux grandes catégories :
- Les{{ clauses abusives de manière irréfragable}}, c’est-à-dire qui sont, de par leur nature, incontestablement abusives : ce sont les clauses illicites car contraires à une réglementation et maintenues dans le contrat, ainsi que celles qui constituent les [12 clauses noires du Code de la consommation (art. R.132-1)->https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416765&cidTexte=LEGITEXT000006069565].
- Les{{ clauses présumées abusives}} jusqu’à ce que le professionnel en apporte la preuve contraire : ce sont en premier lieu les [clauses grises du Code de la consommation (art. R.132-2)->https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416768&cidTexte=LEGITEXT000006069565]. Par une étude au cas par cas, la jurisprudence ou la Commission des clauses abusives peuvent également considérer comme présumées abusives certaines clauses.
La Commission des clauses abusives est une instance indépendante qui recherche les clauses abusives dans les modèles de contrats destinés au consommateur et rédige des recommandations quant aux clauses qu’elle estime abusives.
Si le règlement de service contient une ou plusieurs clauses abusives et qu’elles constituent un élément déterminant de l’engagement des parties au contrat, il peut être annulé dans son intégralité par le juge. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. La plupart du temps, les clauses du règlement de service considérées comme abusives sont réputées non écrites par le juge : en d’autres termes, le contrat continue d’exister valablement comme si ces clauses n’y étaient pas inscrites. Elles sont donc dépourvues de tout effet. Toutefois, dans le cas où un abonné a subi un préjudice du fait de la présence d’une clause abusive, il pourra prétendre à des dommages et intérêts s’il porte ce litige devant le juge.
En cas de doute sur une clause susceptible d’être abusive, elle s’interprète toujours dans le sens le plus favorable au consommateur.
Exemples de clauses abusives
Voici quelques exemples de clauses considérées comme abusives, classées par thématique.
Paiement/facturation
- Tout mois commencé est dû.
- Une période minimale d’abonnement est imposée à l’usager.
- La réouverture du branchement est subordonnée au paiement des impayés de l’ancien locataire.
- Un seul moyen de paiement est proposé à l’abonné pour régler sa facture.
- Seul le paiement intégral annuel d’avance est admis.
- Les mensualités peuvent être modifiées sans en informer l’usager.
- De nouveaux frais peuvent être répercutés sur la facture sans qu’il y ait besoin de demander son accord à l’abonné.
Obligations du service
- L’abonné ne peut en aucun cas résilier son contrat d’abonnement si le service n’exécute pas les obligations lui incombant.
- La responsabilité du service ne sera pas engagée lorsqu’il procède à des vérifications des installations intérieures de l’abonné.
Conditions générales
- Le règlement se réfère à des conditions générales qui ne sont pas intégrées à ce même règlement.
Modification du règlement
- Dès la souscription, l’abonné accepte les futures modifications du règlement.
- Le service se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties.
Retard ou défaut de paiement
- L’abonné est soumis au règlement d’une indemnité manifestement disproportionnée en cas de retard de paiement.
- L’abonné voit sa fourniture d’eau interrompue ou réduite en cas d’impayés.
Recours
- L’abonné dispose d’un délai de 3 jours pour faire une réclamation suite à des dommages causés par le service d’eau.
- Le service d’eau doit obligatoirement proposer le recours à une médiation ou tout autre moyen de recours non contentieux de règlement des litiges.
- L’abonné verra son droit à réparation supprimé ou réduit en cas de fuite, d’interruption de la fourniture d’eau, ou de gel.
- En cas de mauvais fonctionnement du compteur, les relevés établis par le consommateur ne font pas preuve s’il conteste sa facture.
Recommandations
- En cas de doute sur une clause, vérifier si elle crée un déséquilibre au détriment de l’usager.
- Ne pas perdre de vue cette idée d’obligation d’information à l’égard de l’usager, en particulier s’agissant des informations précontractuelles.
- Privilégier le dialogue, notamment par le biais des modes amiables de règlement des différends, tels que la médiation.
- Faire une référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement dans le règlement de service ou sur la facture.
- Détailler les précautions que l’abonné doit prendre afin de protéger son compteur du gel.
- Garder un œil sur la réglementation.
[({{[|Pour aller plus loin, vous pouvez consulter : |]}}
{{[|les fiches du guides des services :|]}}
- Règlement de service et contrat d’abonnement
{{[|les documents :|]}}
- [Guide pédagogique relatif au règlement de service d’eau (PDF)->/spip.php?article1182]
{{[|les sites web :|]}}
- Le site de la Commission des clauses abusives : [http://www.clauses-abusives.fr->http://www.clauses-abusives.fr]
)]