Le règlement de service a {{valeur de contrat}}, en ce qu’il fixe des obligations réciproques {{entre le service d’eau et l’abonné}}.

Quelques impératifs

Le règlement de service est obligatoirement {{rédigé par les collectivités territoriales}}. Dans le cas de communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants, la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être consultée, permettant d’intégrer l’usager au cœur de cette démarche. Il faut veiller à rédiger le règlement de service de manière claire et compréhensible de tous.
Enfin, il doit être remis directement à l’abonné, en main propre ou par voie postale ou électronique. La seule mise à disposition de ce règlement sur le {{site internet}} de la collectivité {{ne suffit pas}}.

L’obligation d’information

D’une manière générale, il existe une {{obligation d’information}} selon laquelle tout professionnel, que ce soit dans le cadre d’une vente de biens ou d’une prestation de services, doit porter à la connaissance {{du consommateur}} toutes les {{caractéristiques essentielles}} du bien ou {{du service}}, et ce avant la conclusion du contrat. Cette obligation s’applique de la même façon au service d’eau, qui se doit d’apporter au futur abonné toutes les informations nécessaires par le biais du règlement de service.
Ces informations comprennent notamment : - L’{{identité du service d’eau et ses coordonnées}} complètes. - Les {{principales caractéristiques}} du service. - Le {{prix}} en vigueur à la date de souscription ou son mode de calcul lorsque le prix ne peut être fixé à l’avance. - La {{date ou délai}} auquel le service s’engage à {{exécuter le service}} en l’absence d’exécution immédiate du contrat.
La grande majorité des contrats d’abonnement au service d’eau sont conclus à distance ou hors établissement, soit par téléphone, par courrier ou par internet. Dans ces conditions, des informations supplémentaires sont nécessaires, telles que : - Les délais et modalités d’exécution du droit de rétractation. - Les coûts éventuels de l’utilisation des communications à distance. Attention : le numéro de téléphone ne doit pas être surtaxé. - Les modes de règlement des litiges.
Le support de communication sur lequel doivent figurer l’ensemble de ces informations n’est pas défini en lui-même par la réglementation : il doit seulement présenter un caractère durable.

La souscription

La {{souscription}} intervient toujours {{avant la fourniture en eau}}. En effet, il est strictement interdit de fournir une prestation de service sans qu’un contrat ait été conclu au préalable. De même, il est impossible de demander le versement d’un dépôt de garantie.
Lorsque des immeubles collectifs ont fait l’objet d’une procédure d’individualisation des contrats d’abonnement ou dans le cas de biens mis en location, les contrats doivent obligatoirement être {{conclus avec l’occupant/le locataire}}. En raison du principe d’égal accès des usagers au service public, il n’est {{pas possible de refuser la demande d’abonnement}} d’un locataire, ce qui est assimilé à un refus de vente.

Les modifications

Lors de la souscription du contrat, l’abonné ne peut pas être contraint de consentir aux modifications futures du règlement. Le service d’eau ne peut modifier ce contrat unilatéralement sans en informer l’abonné. En conséquence, {{toute modification}}, même infime, du règlement de service doit être portée à la {{connaissance de l’abonné}} de manière directe, dans les mêmes conditions que sa remise initiale, c’est-à-dire en {{main propre}} ou par{{ voie postale/électronique}}. Cette transmission intervient avant la mise en application des modifications.

Le droit de rétractation

C’est le droit, pour un consommateur, d’{{annuler un contrat}} de vente ou de fourniture de services dans un certain délai suivant la conclusion du contrat lorsqu’elle intervient à distance ou hors établissement. Ainsi, un usager ayant souscrit un contrat d’abonnement à distance dispose de {{14 jours}} pour se rétracter. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat. L’usager n’est pas tenu de se justifier.
Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été communiquées à l’usager au préalable, le délai est porté à 12 mois ou court à compter du jour où l’information est reçue par l’abonné.

La résiliation

{{A tout moment}}, l’abonné peut présenter une demande de résiliation de son contrat d’abonnement. Le contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de service, et ce dans un délai de 15 jours suivant la date de la demande.

[({{[|Pour aller plus loin, vous pouvez consulter : |]}}
{{[|les fiches du guide des services :|]}} - Les clauses abusives dans le règlement de service
{{[|les documents :|]}} - [Guide pédagogique relatif au règlement de service d’eau (PDF)->/spip.php?article1182]
{{[|les sites web :|]}} - Le site de la Commission des clauses abusives : [http://www.clauses-abusives.fr->http://www.clauses-abusives.fr] )]